Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
II.-Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale. En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.
Le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise ou du mandataire désigné.
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.
Commentaires • 280
cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 160-8 et article L. 641-9 du code de commerce. II. […] -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. » L'article R133-9-1 du même code énonce que : « I.-La notification de payer prévue à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Nomme Monsieur Jean-Pierre WIART, Juge Commissaire et Monsieur Francis ARNAUD Juge commissaire suppléant, Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître SILVESTRI, Dit qu'en application de l'article L 641-9 alinéa 2 du code de commerce le siège social de la société est réputé fixé […] Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
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[…] En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire demeurent, sauf dispositions contraires des statuts ou décision de l'Assemblée Générale,
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 30 mars 2011, n° 2011P00417
[…] Nomme Monsieur Jean-Pierre WIART, Juge Commissaire et Monsieur François BARDIN Juge commissaire suppléant, Nomme la SCP SILVESTRI-BAUJET, […] en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître SILVESTRI, Dit qu'en application de l'article L 641-9 alinéa 2 du code de commerce le siège social de la société est réputé fixé […] Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELARL Z A & COMPAGNIE, 280 avenue Thiers […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
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[…] Le redressement doit être impossible. […] En effet, selon l'article L641-9 du Code de commerce, le débiteur n'a plus le pouvoir d'administration (Cass.Com, 26 février 2020, n°18-21117) et de disposition de ses biens (Cass. […] L'article L644-5 du Code de commerce prévoit que la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée ne dépasse pas 12 mois après la décision de l'appliquer. […] Sa clôture est prononcée au plus tard dans les six mois après le jugement ordonnant l'application de l'article L. 641-2. […]
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