Article L641-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-10 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 67

Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées.

Le liquidateur administre l'entreprise.

Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.

Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.

Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L. 641-11-1 et L. 641-12. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements. Le ministère public peut proposer le nom d'un administrateur judiciaire à la désignation du tribunal qui ne peut le rejeter que par décision spécialement motivée.

Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.

L'arrêté d'un plan de cession totale ou l'expiration du délai fixé en application du premier alinéa met fin au maintien de l'activité. Le tribunal peut également décider d'y mettre fin à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
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Commentaires63


1Focus sur les conditions du maintien de l’activité d’une entreprise agricole en liquidation judiciaire
Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 24 janvier 2023

3Le sort des contrats en cours relève de la compétence exclusive du liquidateur – Cass. com., 7 février 2012, pourvoi n°10-26.626
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La chambre commerciale retient cette argumentation, rappelant qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 (prévoyant que le tribunal peut décider du maintien de l'activité) et L. 641-11-1 du code de commerce, que le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.

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1Tribunal de commerce de Caen, 20 avril 2011, n° 2011004095

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la requête du Ministère Public, Vu les articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, Proroge la poursuite de l'activité pour 3 mois dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société LE TRAIT D'UNION, soit jusqu'au 26/07/2011. Ordonne que le présent jugement soit publié aux registres et répertoires mentionnés à l'article R.621-8 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 19 avril 2017, n° 2017F00173

[…] AUTORISE le maintien de l'activité pour DEUX MOIS sous l'administration de la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître Z A, liquidateur, en application de l'article L 641-10 du code de commerce, dans le seul but de procéder aux formalités légales de licenciement,

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3Tribunal de commerce de Coutances, 31 juillet 2012, n° 2012003031

[…] Autorise le maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L.641-10 du Code de Commerce, jusqu'au 4 août 2012, sous la responsabilité du liquidateur, avec la collaboration de Monsieur Y X, et ce, pour liquider les stocks.

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