Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 105 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le liquidateur administre l'entreprise. Il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et exerce les prérogatives conférées à l'administrateur judiciaire par l'article L. 622-13.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, par dérogation aux alinéas qui précèdent, l'administrateur est soumis aux dispositions de l'article L. 622-13. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
Commentaires • 63
La chambre commerciale retient cette argumentation, rappelant qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 (prévoyant que le tribunal peut décider du maintien de l'activité) et L. 641-11-1 du code de commerce, que le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les reports successifs de l'affaire jusqu'à l'audience de ce jour où elle a été retenue, Vu les dispositions des articles L. 626-27, L. 631-19 et L. 631-20-1 du Code de Commerce, […] Attendu toutefois que pour permettre l'écoulement du stock dans de bonnes conditions il convient de faire application de l'article L. 641-10 du Code précité en autorisant le maintien de l'activité jusqu'au 01/02/2014 ;
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[…] Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de l' EURL Pneumatique Réparation Services 73 Autorise à titre exceptionnel dans le cadre de la liquidation judiciaire le maintien de l'activité de l' EURL Pneumatique Réparation Services 73 jusqu'au 17/05/2016. Dit que la poursuite d'activité sera régie conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du code de commerce. Désigne la SELARL ETUDE Z ET X REPRÉSENTÉE PAR ME Z, 44 AV Charles Montreuil L'Axiome – […],en qualité de liquidateur. A1 fl
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2008F01674
[…] N°Greffe : 7729 Prononce la fin de la période d'observation, Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l'article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme Maître Z A-B, 9 boulevard MENDES-FRANCE 42021 SAINT ETIENNE CEDEX 01 en qualité de liquidateur, Dit que le liquidateur exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
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