Article L641-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 106 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11, par le premier alinéa de l'article L. 622-13 et le quatrième alinéa de l'article L. 622-16.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009

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1La procédure collective du preneur commercial et ses conséquences
BJA Avocats · 16 décembre 2020

L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n'entraine pas la résiliation de plein droit du bail, dès lors que le principe est la continuation des contrats en cours (article L.622-13 du Code de commerce pour la sauvegarde/redressement et article L.641-11-1 du Code de commerce pour la liquidation).

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2Loi PACTE : les principales modifications du livre VI du Code de commerce
www.doctrinactu.fr · 20 janvier 2020

La liquidation judiciaire simplifiée est étendue et généralisée aux entreprises de moins de 5 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 €.L'article L. 641-2-1 du Code de commerce est abrogé (art. 57, I, 8° de la loi PACTE). […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 9 janvier 2013, n° 2013000174

[…] — - Détermination des rémunérations de toute nature de Monsieur Z A et des intérêts qu'aurait eu celui-ci à la poursuite de l'activité de la société SES. Que cette proposition d'intervention est faite pour un coût horaire de 120 € H.T. de l'heure dans la limite de 8 000 € H.T. en principal, en sus le remboursement des frais de déplacement et d'intendance, un rapport d'étape devant être établi si ce montant devait être atteint sans que les diligences soient terminées, Vu les articles L621-9, L641-11, R621-21, R621-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce, Bien vouloir désigner tel Expert-Comptable qu'il vous plaira, avec telle mission qu'il vous plaira de lui fixer. ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 17 Décembre 20

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  • Signalisation·
  • Cessation des paiements·
  • Trésorerie·
  • Mission·
  • Sécurité·
  • Cabinet·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ouverture·
  • Frais de déplacement·
  • Sociétés

2Tribunal de commerce d'Orléans, Ordonnance juge-commissaire, 7 novembre 2014, n° 2014009768

[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],

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  • Subsides·
  • Mandataire judiciaire·
  • Code de commerce·
  • Chef d'entreprise·
  • Revêtement de sol·
  • Liquidation judiciaire·
  • Rémunération·
  • Capital·
  • Entreprise·
  • Demande

3Tribunal de commerce de Roanne, 6 avril 2009, n° 2009N00151

[…] Nous, Mr Christian MARTINEAU, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Mr Z A, […] Vu la requête qui précède, ensemble les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9 et L.641-11 du code de commerce et l'article 67 du décret du 28/12/2005, Disons qu'il doit être procédé à une expertise immobilière de la maison d'habitation sise […] dépendant de cette liquidation judiciaire, Autorisons en conséquence, Maître X Y, es-qualité de la liquidation de Mr Z A, à se faire assister pour expertiser ledit bien immobilier par :

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  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Expertise·
  • Bien immobilier·
  • Code de commerce·
  • Habitation·
  • Biens·
  • Décret·
  • Juge
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Documents parlementaires34

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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