Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 106 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Commentaires • 11
La liquidation judiciaire simplifiée est étendue et généralisée aux entreprises de moins de 5 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 €.L'article L. 641-2-1 du Code de commerce est abrogé (art. 57, I, 8° de la loi PACTE). […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — - Détermination des rémunérations de toute nature de Monsieur Z A et des intérêts qu'aurait eu celui-ci à la poursuite de l'activité de la société SES. Que cette proposition d'intervention est faite pour un coût horaire de 120 € H.T. de l'heure dans la limite de 8 000 € H.T. en principal, en sus le remboursement des frais de déplacement et d'intendance, un rapport d'étape devant être établi si ce montant devait être atteint sans que les diligences soient terminées, Vu les articles L621-9, L641-11, R621-21, R621-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce, Bien vouloir désigner tel Expert-Comptable qu'il vous plaira, avec telle mission qu'il vous plaira de lui fixer. ET VOUS FEREZ JUSTICE, FAIT A TOURS, LE 17 Décembre 20
Lire la suite…- Signalisation·
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[…] 45140 ST D DE LA RUELLE REQUETE en demande de versement de rémunération ou subsides au chef d'entreprise (Articles L. 621-9, L. 631-11, L. 641-11, R. 621-21 et R. 631-15 du code de commerce) Monsieur le Juge Commissaire, Le soussigné D-E F, Mandataire Judiciaire près les Tribunaux, inscrit sur la liste nationale, demeurant […],
Lire la suite…- Subsides·
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 6 avril 2009, n° 2009N00151
[…] Nous, Mr Christian MARTINEAU, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de Mr Z A, […] Vu la requête qui précède, ensemble les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9 et L.641-11 du code de commerce et l'article 67 du décret du 28/12/2005, Disons qu'il doit être procédé à une expertise immobilière de la maison d'habitation sise […] dépendant de cette liquidation judiciaire, Autorisons en conséquence, Maître X Y, es-qualité de la liquidation de Mr Z A, à se faire assister pour expertiser ledit bien immobilier par :
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
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L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n'entraine pas la résiliation de plein droit du bail, dès lors que le principe est la continuation des contrats en cours (article L.622-13 du Code de commerce pour la sauvegarde/redressement et article L.641-11-1 du Code de commerce pour la liquidation).
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