Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 103
Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-9, L. 623-2 et L. 631-11 et par le quatrième alinéa de l'article L. 622-16. Lorsqu'il est empêché ou a cessé ses fonctions, il est remplacé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-9.
Les renseignements détenus par le ministère public lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-8.
Le liquidateur et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, reçoivent du juge-commissaire tous les renseignements utiles à l'accomplissement de leur mission.
Commentaires • 12
La liquidation judiciaire simplifiée est étendue et généralisée aux entreprises de moins de 5 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 750 000 €.L'article L. 641-2-1 du Code de commerce est abrogé (art. 57, I, 8° de la loi PACTE). […] L. 641-3, al. 4 du Code de commerce). L'article 63 de la loi PACTE s'applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1erjanvier 2020 (art. 63, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Assisté du Greffier en chef, Nommé à cette fonction par un jugement du Tribunal de Commerce de SAINTES, en date du 4 février 2010, Vu l'article L. 641-11 du Code de commerce, Ordonnons que la liste complète des informations contenues sur le fichier SPI ouvert au nom de Madame X – LOREAU né le […] à FECAMP, nous soit remise directement par la Direction des Services Fiscaux, à : Monsieur Z A Tribunal de Commerce de […]
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[…] En application de l'article L. 641-11 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux des Deux-Sèvres de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Monsieur Y X né le […] à A JEAN D'ANGELY 17.
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3. Tribunal de commerce de Tours, 9 mars 2012, n° 2012001243
[…] Que ce devis comprend un montant forfaitaire pour l'enlèvement et le transport du lieu de stockage au lieu de traitement pour 479,06 € HT, Que les opérations de dépollution constituent une tâche technique qui n'entre pas dans les compétences du Mandataire, ni dans sa mission, Vu les articles L6G21-9, LG41-2 alinéa 1, L641-11, R621-21, R6G21-23 alinéa 2 et R641-11 du Code de Commerce ; Bien vouloir autoriser Maître X à faire appel à la société SARL VINCENT RECYCLAGE afin de procéder aux opérations de dépollution, selon le devis précité. ET VOUS FEREZ JUSTICE,
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L'ouverture d'une procédure collective, qu'il s'agisse d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation n'entraine pas la résiliation de plein droit du bail, dès lors que le principe est la continuation des contrats en cours (article L.622-13 du Code de commerce pour la sauvegarde/redressement et article L.641-11-1 du Code de commerce pour la liquidation).
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