Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-13 (M)
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.
Commentaires • 258
Pour mémoire, il résulte de la combinaison de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022, L. 641-12 et L. 642-19 du Code de commerce, qu'en cas de liquidation judiciaire, la cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que Maître C. E, ès qualités, oppose que l'article L 611-11-1 V n'est pas applicable en l'espèce ; que par contre, l'article L 641-12 du code de commerce, prévoit que la décision de résilier le contrat appartient seulement au liquidateur judiciaire ; que la résiliation du contrat de bail par le liquidateww judiciaire ne donne droit à aucune indemnité ;
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[…] K L , […] Attendu qu'il s'évince des dispositions de l'article L61-6 III du code de Commerce que ne peuvent être imposées au cessionnaire des charges autre que les engagements qu'il a souscrits aux termes de sa proposition d'acquisition ; […] à faire son affaire personnelle de la procédure en cours tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé et en ordonnant que soit substituée en application de l'article L145-16 du code de Commerce à la garantie solidaire du cédant avec le cessionnaire alors que l'article L641 […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 21 octobre 2009, n° 09/06529
[…] Qu'elle fait valoir, en outre, que les demandes de Z A en paiement des loyers échus après le prononcé de la liquidation judiciaire et en résiliation du bail ne satisfont pas aux conditions posées par les articles L 641-11-1 et L 641-12 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'ordonnance N° 2008 – 1345 du 18 décembre 2008, applicables, comme en l'espèce, aux procédures collectives ouvertes à compter du 15 février 2009, et qu'en particulier, la demande de résiliation judiciaire du bail est irrecevable, faute d'avoir été introduite dans le délai prévu à l'article L 641-12-2° du code de commerce ;
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Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel au visa de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mai 2022, L. 641-12 et L. 642-19 du code de commerce :
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