Article L641-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version11/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-13 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 105

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;
2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;
3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.
Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 11 décembre 2010
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1Bail Commercial : Procédures collectives et date de paiement
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Pour mémoire, selon l'article L 641-12 du Code de Commerce, le bailleur peut, également, demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article L622-14.'

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2Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
LLA Avocats · 30 octobre 2023

[…] Un cas particulier est prévu par l'article L.641-12 alin& […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 13 janvier 2011, n° 2010-01878

[…] VE ORDONNANCE NOUS, Véronique GLORIA juge Commissaire de la liquidation Judiciaire de la société LES MAINS DE LILIE, Assisté de M e Patrix PRINTEMS, Greffier associé, VU la requête et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.641-12, R.641-21, L.622-14, R.627-1 du Code de Commerce, vigueur pour l'audience du 13/01/2011, Après avoir entendu : Madame A B C, requérante, La société débitrice est défaillante,

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 7 juin 2012, n° 10/09251

[…] L'article L 641-12 du Code de Commerce dispose que le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent et que dans ce cas toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

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3Tribunal de commerce de Nantes, 8 octobre 2014, n° 2014009766

[…] 2818 / CH N° de greffe 2014-370 REQUÊTE En résiliation d'un bail commercial Article L.641-12 du Code de commerce À Monsieur PAVAGEAU, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la Société SARL RSO RENCONTRE STADE OVALIE, ou son suppléant ; LE REQUERANT X Y, Arbitre de Commerce à NANTES, y demeurant […] ; Agissant en qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ;

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