Article L641-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version11/12/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-13 (M)

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
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1Bail Commercial : Procédures collectives et date de paiement
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Pour mémoire, selon l'article L 641-12 du Code de Commerce, le bailleur peut, également, demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article L622-14.'

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2Cession de fonds de commerce : la garantie solidaire du cédant vis-à-vis du bailleur
LLA Avocats · 30 octobre 2023

[…] Un cas particulier est prévu par l'article L.641-12 alin& […] #233;a 5 du Code de commerce. […] Ce délai est précisé à l'article L. 145-16-1 du Code de commerce. Le non-respect de cette obligation, ainsi que de ce délai engage la responsabilité du bailleur.

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1Tribunal de commerce de Tours, Contentieux, 28 septembre 2016, n° 2016004511

[…] / l […] Attendu que, les conditions étant réunies, le juge-commissaire ne pouvait donc que constater la résiliation du bail de plein droit, en application des dispositions des articles L641-12 3° et R.641-21 al.2 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 3 février 2014, n° 2012F00304

[…] Désigne la SCP FOURE […], conformément aux articles L.641-4 et R.641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

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3Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2014, n° 13/00392
Confirmation

[…] K L , […] Attendu qu'il s'évince des dispositions de l'article L61-6 III du code de Commerce que ne peuvent être imposées au cessionnaire des charges autre que les engagements qu'il a souscrits aux termes de sa proposition d'acquisition ; […] à faire son affaire personnelle de la procédure en cours tendant à la fixation du loyer du bail renouvelé et en ordonnant que soit substituée en application de l'article L145-16 du code de Commerce à la garantie solidaire du cédant avec le cessionnaire alors que l'article L641 […]

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