Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 54
I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire :
-si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-si elles sont nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité ou en exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.
En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L. 622-17.
II.- Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège conformément à l'ordre prévu par l'article L. 643-8.
III.- A l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire judiciaire, de l'administrateur lorsqu'il en est désigné ou du liquidateur au plus tard, dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant la liquidation ou, à défaut, dans le délai d'un an à compter de celle du jugement arrêtant le plan de cession. Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission de la créance.
Commentaires • 160
Au lendemain de la réforme par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, des conditions d'éligibilité au régime des créances postérieures prioritaires et privilégiées, les créanciers postérieurs prioritaires et privilégiés se voient reconnaître deux avantages par les articles L622-17 et L641-13 du Code de commerce que leur structure fait apparaître très nettement. […] La Cour de cassation semble ici porter une importance sérieuse à la notion de « contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période » exigée par l'article L622-17 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] soutient que l'action engagée par la SELARL MJ SYNERGIE, représentée par M e BERTHELOT, ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SOCIÉTÉ 2LM, est irrecevable sur le fondement de l'art. 622-21 du Code de Commerce qui interdit les poursuites visant à « la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ». […] Il ajoute que la créance de restitution issue de l'annulation d'un contrat doit être considérée comme une créance postérieure et que celle-ci est affectée par le principe de la suspension des poursuites si elle n'est pas utile sur le fondement de l'art. L 641-13 du Code de Commerce, […]
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[…] SAS TRANSPORTS PERONNET Transports de marchandises […] […] VU la requête présentée et les motifs y exposés, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 622-17, L. 641-13 et R. 621-21, R. 621-23 du code de commerce, VU les diligences effectuées par le cabinet X ET METHODES, expert comptable, […], désigné par nos soins suivant ordonnance en date du 11/05/2009, AUTORISONS Maître A Z, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à régler audit intervenant le règlement provisionnel complémentaire sollicité d'un montant de 7.000.00 € HT, soit 8.372.00 € TTC, au titre du privilège des frais de justice, et ce, conformément aux dispositions des articles L. 621-9 et R. 621-23 du code de commerce, et de celles précitées,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 11 février 2011, n° 2009.00328
[…] 00 CGEA, créance superprivilégiée 16 016,78 r admis pour 16 016,78 Créances article L.641-13 du code de commerce CGEA 3 136,84 r Sie de Senlis, créance privilégiée du Trésor Public 386,00 r admis pour 386, […]
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[…] du code de l'environnement ne permettent pas de déroger aux règles d'ordre public régissant les cessions d'entreprises découlant de l'article L . 661-6 du code de commerce […] et de la jurisprudence de la Cour de cassation en application desquelles le repreneur de l'activité ne peut se voir imposer des charges qu'il n'a pas expressément souscrites dans son offre ni, […] qu'en vertu de l'article L . 641 - 13 du code de commerce […]
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