Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 109 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail.
Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant. De même, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ou celui-ci dûment appelé.
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[…] ATTENDU que les créanciers n'ont pas cru utile de répondre à la lettre de contestation qui leur a été adressée dans les delals Impartis. ATTENDU que les créanciers ont été dûment appelés à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du : 30 septembre 2009 à 9 heures 45, pour faire valoir leurs observations en présence du Liquidateur et de Monsieur Y Z, Gérant de la Société débitrice. VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce, ATTENDU QUE les créanciers : 3 (p)) se sont fait représente < Dañ à p pobr-eUx
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[…] Désigne la SELARL Romain RABUSSEAU, […] en qualité de liquidateur lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 8 novembre 2017, n° 2017P00242
[…] DESIGNE la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT représentée par M e Philippe LEHERICY en qualité de liquidateur – 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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