Article L641-14 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 69

Les dispositions des chapitres IV, à l'exception de celles de l'article L. 624-17, et V du titre II du présent livre relatives à la détermination du patrimoine du débiteur et au règlement des créances résultant du contrat de travail ainsi que les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre relatives aux nullités de certains actes s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions visées à l'article L. 3253-14 du code du travail.

Pour l'application de l'article L. 625-3 du présent code, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le liquidateur ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou du jugement la prononçant.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Chambéry, 25 octobre 2010, n° 2007C50401

[…] ATTENDU que les créanciers n'ont pas cru utile de répondre à la lettre de contestation qui leur a été adressée dans les delals Impartis. ATTENDU que les créanciers ont été dûment appelés à se présenter devant nous, Juge-Commissaire, par lettre recommandée avec avis de réception en date du : 30 septembre 2009 à 9 heures 45, pour faire valoir leurs observations en présence du Liquidateur et de Monsieur Y Z, Gérant de la Société débitrice. VU les Articles L.624-2, L.641-14 al.1, R.624-3, R.624-4 et R.641-28 du Code de Commerce, ATTENDU QUE les créanciers : 3 (p)) se sont fait représente < Dañ à p pobr-eUx

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2Tribunal de commerce de Niort, 14 mars 2012, n° 2012P00032

[…] Désigne la SELARL Romain RABUSSEAU, […] en qualité de liquidateur lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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3Tribunal de commerce de Compiègne, ., 8 novembre 2017, n° 2017P00242

[…] DESIGNE la SCP LEBLANC-LEHERICY-HERMONT représentée par M e Philippe LEHERICY en qualité de liquidateur – 577 Rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ – lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

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