Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Il y a également lieu à remise ou à restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine du débiteur autre que celui visé par la procédure.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
[…] L'article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute le texte suivant à l'article L 121-20 du Code de la consommation sur le délai de rétractation : 3) Accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur Le principe est posé par l'article L 641-15 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […] 4) Enchères électroniques inversées Elles sont désormais encadrées pour le secteur privé par l'article L 442-10 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
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[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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[…] Qu'il résulte des dispositions des articles L641-15 du Code de Commerce et 251 du décret du 28 décembre 2005 que le Juge-commissaire peut ordonner que le Liquidateur ou l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur,
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3. Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 25 octobre 2011, n° 2011002002
[…] Dans le cadre du détournement postal et, en application de l'article L.641-15 du Code de Commerce, disons que l'administration des Postes devra acheminer à son destinataire les correspondances adressées par le Tribunal de Commerce, le Greffe du Tribunal de Commerce et le mandataire judiciaire,
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[…] Enfin, l'interdiction de gérer ne peut pas être prononcée, par le tribunal, à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. […] En effet, les dispositions de l'article L641-15 du Code de commerce ne sont pas applicables au débiteur qui exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel.
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