Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Article L641-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 110 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur.
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
Commentaires • 2
[…] L'article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute le texte suivant à l'article L 121-20 du Code de la consommation sur le délai de rétractation : 3) Accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur Le principe est posé par l'article L 641-15 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […] 4) Enchères électroniques inversées Elles sont désormais encadrées pour le secteur privé par l'article L 442-10 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2015 […] Par jugement rendu le 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a : ouvert une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L641-1 à L641-15 du code de commerce, à l'égard de la SARL Yes France, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2013, nommé M. A B, juge commissaire,
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[…] Dans le cadre du détournement postal et, en application de l'article L.641-15 du Code de Commerce, disons que l'administration des Postes devra acheminer à son destinataire les correspondances adressées par le Tribunal de Commerce, le Greffe du Tribunal de Commerce et le mandataire judiciaire,
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3. Tribunal de commerce de Poitiers, 3 avril 2009, n° 2008/00783
[…] Qu'il n'apparaît pas opportun de poursuivre la vérification des créances chirographaires, afin d'éviter des frais de procédure totalement inutiles qui gréveraient davantage les fonds recouvrés, C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir statuer sur l'opportunité de la vérification du passif de Monsieur X Y, conformément aux dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce, ET CE SERA JUSTICE A SAINT-BENOIT, le 26 mars 2009 Maître C
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[…] Enfin, l'interdiction de gérer ne peut pas être prononcée, par le tribunal, à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. […] En effet, les dispositions de l'article L641-15 du Code de commerce ne sont pas applicables au débiteur qui exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel.
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