Article L641-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version11/12/2010
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.

Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement remis ou restitué au débiteur. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Les spécificités des procédures préventives et collectives applicables aux professions libérales.
Village Justice · 12 mars 2024

[…] Enfin, l'interdiction de gérer ne peut pas être prononcée, par le tribunal, à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. […] En effet, les dispositions de l'article L641-15 du Code de commerce ne sont pas applicables au débiteur qui exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret professionnel.

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2Les textes publiés au J.O. pendant vos vacances
juriscom.net · 30 août 2005

[…] L'article 3 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ajoute le texte suivant à l'article L 121-20 du Code de la consommation sur le délai de rétractation : 3) Accès au courrier électronique du débiteur par le liquidateur Le principe est posé par l'article L 641-15 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. […] 4) Enchères électroniques inversées Elles sont désormais encadrées pour le secteur privé par l'article L 442-10 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi n° 2005-881 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

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1Cour d'appel de Douai, 9 juillet 2015, n° 14/05261
Infirmation

[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 juin 2015 […] Par jugement rendu le 24 juillet 2014, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a : ouvert une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L641-1 à L641-15 du code de commerce, à l'égard de la SARL Yes France, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2013, nommé M. A B, juge commissaire,

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2Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 27 septembre 2011, n° 2011-01259

[…] Dans le cadre du détournement postal et, en application de l'article L.641-15 du Code de Commerce, disons que l'administration des Postes devra acheminer à son destinataire les correspondances adressées par le Tribunal de Commerce, le Greffe du Tribunal de Commerce et le mandataire judiciaire,

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3Tribunal de commerce de Poitiers, 3 avril 2009, n° 2008/00783

[…] Qu'il n'apparaît pas opportun de poursuivre la vérification des créances chirographaires, afin d'éviter des frais de procédure totalement inutiles qui gréveraient davantage les fonds recouvrés, C'est pourquoi, l'exposante demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge Commissaire, de bien vouloir statuer sur l'opportunité de la vérification du passif de Monsieur X Y, conformément aux dispositions des articles L.641-15 et R.641-40 du Code de Commerce, ET CE SERA JUSTICE A SAINT-BENOIT, le 26 mars 2009 Maître C

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Documents parlementaires23

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