Article L642-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/07/2014
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Version10/08/2016
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I.-Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le tribunal peut décider de ne pas faire application de l'alinéa précédent.
II.-Toute offre doit être écrite et comporter l'indication :
1° De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
2° Des prévisions d'activité et de financement ;
3° Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
4° De la date de réalisation de la cession ;
5° Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
6° Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
7° Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
8° De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
III.-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'offre doit en outre comporter l'indication de la qualification professionnelle du cessionnaire.
IV.-Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Elles sont notifiées, le cas échéant, à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente dont le débiteur relève.
V.-L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
10 textes citent l'article

Commentaires48


www.kga-avocats.fr · 22 juin 2023

Le redressement judiciaire est régi par le Code de Commerce, notamment par les articles L. 600-1 et suivants. […] Cette dernière est prévue par les articles L. 642-1 et suivants du Code de Commerce. La cession peut être proposée par le débiteur lui-même, par un tiers ou par le tribunal. Elle doit être autorisée par le juge-commissaire et faire l'objet d'un plan de cession. […] En effet, lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, la cession doit respecter certaines conditions spécifiques, notamment :

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LLA Avocats · 30 avril 2023

Certaines catégories de personnes sont interdites de faire une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire (article L. 642-3 du Code de commerce). […] Com 03/02/2021 n°19-20.616). […]

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www.cabinetchatel.fr · 13 mars 2023

En se basant sur l'article L.642-2 du Code de commerce, elle énonce que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour statuer sur la régularité d'une déclaration de créance, effectuée à l'occasion d'une procédure collective. En effet, un tel litige relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Troyes, 5 décembre 2017, n° 2017005408

[…] Déclare l'offre recevable au visa des articles L. 642-2 et L. 642-3 du code de commerce, […] Ordonne le transfert des contrats suivants selon les modalités prévues à l'article L642-7 du Code de

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2Tribunal de commerce d'Albi, 7 novembre 2014, n° 2014F03680

[…] Suivant jugement en date du 04/02/2014 le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Sauvegarde de : CARROS'SERVICES POIDS LOURDS (SAS) chemin DE […] […] En application de l'article L.642-2 du Code de Commerce un délai de réception des offres a […] Dit et juge que les contrats en cours suivants seront transférés selon l'article L642-7 du Code de Commerce :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 19 novembre 2020, n° 20/10426
Confirmation

[…] en qualité de mandataire judiciaire de la société La Halle, la Selarl Axyme, prise en la personne de M e Courtoux, en qualité de mandataire judiciaire de la société La Halle exposent qu'un contrat est en cours au sens de l'article L622-13 du code de commerce s'il est en cours au jour du jugement d'ouverture et qu'il n'a pas totalement épuisé ses effets à cette date. Elles ajoutent qu'en application des articles L622-14, L642-2 II, L642-7 et L 661-6 III du code de commerce la cession du contrat en cours, dont le tribunal a déterminé qu'il était nécessaire au maintien de l'activité, […] L'article L 642-7 du code de commerce dispose que 'Le tribunal détermine les contrats de crédit bail, […]

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