Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 122
L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
Lire la suite…Certaines catégories de personnes sont interdites de faire une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire (article L. 642-3 du Code de commerce). […] Com 03/02/2021 n°19-20.616). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce, Monsieur E D a : […] Ordonne sur le fondement des dispositions de l'article L642-7 le transfert au cessionnaire de quatre contrats de leasing conclus avec la DIAC:
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[…] Je soussigné(e) H'b/è fS.SEL @… ………………………… declare(e) en I1qu1datmn 1uducuære par jugement en daté duZQ/OZ/{ç re bass ane ns sans ss uvre … .atteste : % Atteste avoir pris connaissance de l'offre ci après transmise au liquidateur . ' te. Atteste qu || nexuste aucun lien" de parente avec l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce % Donne mon accord pour que soit présentée une requête à monsieur le . Juge-commissaire pour autoriser la cession de gré à gré conformément à l'offre reçue et dispense expressément par le présent courrier le greffe . de me convoquer devant le juge-commissaire. Le â)/
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 20 mars 2018, n° 2018F00549
[…] 13/03/2018 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT […] Le candidat repreneur atteste se conformer aux dispositions des articles L.642-3 et R.642-1 du Code de commerce et notamment n'avoir aucun lien de parenté ni de communauté d'intérêts avec le dirigeant de la société PATRICOLA ENTREPRISE.
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