Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 111
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs. Dans les autres cas, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs, par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.
Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
Commentaires • 121
Certaines catégories de personnes sont interdites de faire une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire (article L. 642-3 du Code de commerce). […] Com 03/02/2021 n°19-20.616). […]
Lire la suite…Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application des dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce, Monsieur E D a : […] Ordonne sur le fondement des dispositions de l'article L642-7 le transfert au cessionnaire de quatre contrats de leasing conclus avec la DIAC:
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[…] Je soussigné(e) H'b/è fS.SEL @… ………………………… declare(e) en I1qu1datmn 1uducuære par jugement en daté duZQ/OZ/{ç re bass ane ns sans ss uvre … .atteste : % Atteste avoir pris connaissance de l'offre ci après transmise au liquidateur . ' te. Atteste qu || nexuste aucun lien" de parente avec l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce % Donne mon accord pour que soit présentée une requête à monsieur le . Juge-commissaire pour autoriser la cession de gré à gré conformément à l'offre reçue et dispense expressément par le présent courrier le greffe . de me convoquer devant le juge-commissaire. Le â)/
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 20 mars 2018, n° 2018F00549
[…] 13/03/2018 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT […] Le candidat repreneur atteste se conformer aux dispositions des articles L.642-3 et R.642-1 du Code de commerce et notamment n'avoir aucun lien de parenté ni de communauté d'intérêts avec le dirigeant de la société PATRICOLA ENTREPRISE.
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L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
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