Article L642-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version11/12/2010

Entrée en vigueur le 11 décembre 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 - art. 5

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le tribunal peut déroger à ces interdictions et autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa, à l'exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l'un quelconque de ses patrimoines. Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs.

Tout acte passé en violation du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2010
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Commentaires121


1Biens immatériels et liquidation judiciaire.
Village Justice · 19 septembre 2023

L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]

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2La reprise des actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire
LLA Avocats · 30 avril 2023

Certaines catégories de personnes sont interdites de faire une offre de reprise d'une société en liquidation judiciaire (article L. 642-3 du Code de commerce). […] Com 03/02/2021 n°19-20.616). […]

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3Entreprises en difficulté : le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire n’est pas admis à présenter une offre de reprise dans le cadre d’un plan de…
dunan-avocats.fr · 10 avril 2023

Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 14 mai 2014, n° 2014L00451

[…] En application des dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce, Monsieur E D a : […] Ordonne sur le fondement des dispositions de l'article L642-7 le transfert au cessionnaire de quatre contrats de leasing conclus avec la DIAC:

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 22 avril 2015, n° 2015002748

[…] Je soussigné(e) H'b/è fS.SEL @… ………………………… declare(e) en I1qu1datmn 1uducuære par jugement en daté duZQ/OZ/{ç re bass ane ns sans ss uvre … .atteste : % Atteste avoir pris connaissance de l'offre ci après transmise au liquidateur . ' te. Atteste qu || nexuste aucun lien" de parente avec l'acquéreur conformément aux dispositions de l'article L. 642-3 du Code de commerce % Donne mon accord pour que soit présentée une requête à monsieur le . Juge-commissaire pour autoriser la cession de gré à gré conformément à l'offre reçue et dispense expressément par le présent courrier le greffe . de me convoquer devant le juge-commissaire. Le â)/

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3Tribunal de commerce de Lyon, 20 mars 2018, n° 2018F00549

[…] 13/03/2018 JUGEMENT DU TREIZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT […] Le candidat repreneur atteste se conformer aux dispositions des articles L.642-3 et R.642-1 du Code de commerce et notamment n'avoir aucun lien de parenté ni de communauté d'intérêts avec le dirigeant de la société PATRICOLA ENTREPRISE.

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