Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
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[…] . EXTRAIT DES MINUTES r PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT oo PAR VOIE DE CESSION PARTIELLE i…. :. Article L.642-4 du Code de Commerce […] SARL au capital de 600 000 € Siège Social : 65/[…], […]
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[…] . ___ Attendu que compte tenu des informations recueillies, le prix de vente soldera les 5°« et 6° » éohéances du plan, qu'après avis favorable du commissaire à l'exécution du plan et du juge-commissaire, le Ministère Public ayant également donné son accord, il y a lieu de faire droit dans l'intérêt des créanciers à la demande et de statuer comme suit, en vertu de l'article L 642-4 al.1 et 2 du Code de Commerce et R 642-41,
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 29 octobre 2009, n° 2009L01067
[…] représentée par Monsieur A B, directeur administratif et financier avec pouvoir, confirme son offre écrite et améliorée dans les délais de l'article R.642-I du code de commerce , […] Attendu que l'administrateur judiciaire donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L642-3 , qu'il donne également au tribunal tous éléments, permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, […] des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur conformément aux dispositions de l'article L642-4 du code de commerce ,
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– Parmi les mesures destinées à favoriser la reprise d'entreprise, la Loi PACTE modifie les dispositions de l'article L 642-4 du Code de commerce et prévoit dans le cadre d'un plan de cession de réputer non-écrite la clause du contrat de bail qui impose au cessionnaire des clauses organisant une solidarité avec le cédant sur les loyers dus à la date de cession du bail.
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