Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Il donne également au tribunal tous éléments permettant d'apprécier les conditions d'apurement du passif, notamment au regard du prix offert, des actifs résiduels à recouvrer ou à réaliser, des dettes de la période de poursuite d'activité et, le cas échéant, des autres dettes restant à la charge du débiteur.
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[…] 01/04/2014 DIRECTION de Président et est remplacé par Monsieur T V. […] Attendu que l'offre par son absence de financement cohérent avec le projet présenté et les besoins de trésorerie court- terme établis, et par le flou de sa structure actionnariale, ne présente pas les caractéristiques minimales de sérieux imposées par l'article L.642-4 du code de commerce ;
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[…] Attendu qu'il résulte des éléments de la cause, de l'audition des parties que les éléments fournis ont permis, conformément à l'article L 642-4 du Code de Commerce, de vérifier la caractère sérieux des […] Après communication au ministère public et convocations régulières en chambre du canseil, Vu les dispositions des articles L631-22 et L642-1 at suivants du code de cammerce,
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3. Tribunal de commerce de Coutances, 18 mars 2014, n° 2014000685
[…] Aux termes de l'article L.642-4 du code de commerce, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments lui permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre. […] Cocontractant n° du contrat Objet du contrat Communauté de communes de Crédit bail bâtiment SAINT-LO AGGLO immobilier […]. 0910/MJB/CLL/O72 Contrat entretien machines SILOG/AGI PROD GPAO Maintenance KRONOS 50008500 Maintenance badgeuse EDF . 1-CPYQWJ Electricité BUTAGAZ Fourniture gaz ORANGE 31070804-3 1500891 Téléphonie Générali Assurance véhicules ALTALYS 2011/04/01 b Nettoyage des locaux […], argon, oxygène, arcal RLD 2427 Entretien location linge SAUR 15002078 7 eau AMADA 20408667 entretien
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– Parmi les mesures destinées à favoriser la reprise d'entreprise, la Loi PACTE modifie les dispositions de l'article L 642-4 du Code de commerce et prévoit dans le cadre d'un plan de cession de réputer non-écrite la clause du contrat de bail qui impose au cessionnaire des clauses organisant une solidarité avec le cédant sur les loyers dus à la date de cession du bail.
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