Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
Commentaires • 5
On le sait, dans un souci de sécurité juridique et pour éviter toute forme d'abus, l'article L642-6 du Code de commerce prohibe formellement le rachat par l'ancien dirigeant de « son » entreprise en difficulté. […] Les dispositions des ordonnances dites « COVID » […] [1] https://www.nouvellespublications.com/l-interdiction-de-la-reprise-de-l-entreprise-en-difficulte-par-le-dirigeant-et-ses-proches-223.html
Lire la suite…Ordonnance « Egalim » n° 2019-359 du 24 avril 2019 a notamment modifié les « Pratiques restrictives de concurrence » et parmi elles, celles concernant la rupture brutale de relations commerciales établies Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions qui concentrent une grande partie du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence et limite à 3 la liste des pratiques abusives : l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionn […] é (L 442-1 I 1°), le déséquilibre significatif (L 442-1 I 2°) , et la rupture brutale des relations commerciales établies (L 442-1 II), qui n'est désormais plus régi par l'ancien article L 642-6 5° du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 7 novembre 2007, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL TRANSPORT DELLYS. Par jugement en date du 1° avril 2009, le Tribunal a arrêté le plan de cession totale de la SARL TRANSPORT DELLYS. Le cessionnaire, par déclaration au Greffe en date du 4 juin 2009, a demandé la modification du plan, en application de l'article L. 642-6 du Code de commerce. Ont été convoqués à la Chambre du Conseil, le 24 juin 2009 La SAS ALAIN POSTIC, qui s'est fait représenter par M e Grégory STRUGEON avocat,
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[…] Cela étant rappelé, la société EBREX France a présenté, par voie de requête et par l'intermédiaire de son conseil, Maître F-P Q du cabinet Q & Associés, une demande tendant à obtenir du tribunal, sur le fondement de l'article L 642-6 du Code de commerce, l'autorisation d'amorcer une procédure visant à un licenciement collectif pour motif économique de 49 à 66 personnes, selon l'issue des offres de reclassement qui seront proposées à ces personnes, employées au jour de la demande par EBREX France.
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Jc serre président de chambre, 12 octobre 2011, n° 2011-02178
[…] Vu le jugement en date du 3 novembre 2010, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société C D ; Vu le jugement en date du 1° juin 2011, arrêtant la cession de ladite société ; Vu les dispositions de l'article L 642-6 du Code de Commerce, Vu la requête de la Société D ; Vu l'avis réservé du Procureur ; Vu les pièces fournies en délibéré ; Attendu qu'il ressort de l'examen de ces pièces que la perte totale à terminaison sur les chantiers en cours repris par le cessionnaire s'élève à un montant de 142.465 € ;
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[…] En effet, cette remise en cause est interdite par l'article L. 642-6, alinéa 3, du Code de commerce (Com. 15 novembre 2016, n° 15-12.185).
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