Article L642-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Une modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du cessionnaire.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Toutefois, le montant du prix de cession tel qu'il a été fixé dans le jugement arrêtant le plan ne peut être modifié.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Recevabilité du pourvoi du débiteur contre l’arrêt refusant d’annuler un plan de cession
LLA Avocats · 20 novembre 2023

[…] En effet, cette remise en cause est interdite par l'article L. 642-6, alinéa 3, du Code de commerce (Com. 15 novembre 2016, n° 15-12.185).

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2Comment racheter sa propre entreprise en difficulté ?
www.bruzzodubucq.com · 16 septembre 2020

On le sait, dans un souci de sécurité juridique et pour éviter toute forme d'abus, l'article L642-6 du Code de commerce prohibe formellement le rachat par l'ancien dirigeant de « son » entreprise en difficulté. […] Les dispositions des ordonnances dites « COVID » […] [1] https://www.nouvellespublications.com/l-interdiction-de-la-reprise-de-l-entreprise-en-difficulte-par-le-dirigeant-et-ses-proches-223.html

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3Rupture brutale des relations commerciales établies
Hoche Avocats · 20 novembre 2019

Ordonnance « Egalim » n° 2019-359 du 24 avril 2019 a notamment modifié les « Pratiques restrictives de concurrence » et parmi elles, celles concernant la rupture brutale de relations commerciales établies Le nouvel article L.442-1 du Code de commerce redéfinit les trois notions qui concentrent une grande partie du contentieux en matière de pratiques restrictives de concurrence et limite à 3 la liste des pratiques abusives : l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionn […] é (L 442-1 I 1°), le déséquilibre significatif (L 442-1 I 2°) , et la rupture brutale des relations commerciales établies (L 442-1 II), qui n'est désormais plus régi par l'ancien article L 642-6 5° du code de commerce.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 4 mai 2017, n° 2017F01020

[…] Attendu qu'après examen du dossier et par application de l'article L.642-6 du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la demande de modification substantielle du plan de cession de la société MONTAGNE TV et autorise la cession par WEBEDIA des actifs suivants : – Le nom de domaine montagnetv.com, – Les droits issus du contrat de développement conclu avec la société NERIM relatifs à un logiciel de stockage et de gestion d'images dit « Brand Media center » ;

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2Tribunal de commerce de Bayonne, 15 septembre 2008, n° 2008003142

[…] Attendu qu'en date du 26/06/2008, MMH HOLDING (Œurl), ayant pour avocat ME DE JUST, a dressé requête en modification dudit plan de cession en application de l'article L 642-6 et L 642-9 du Code de Commerce, aux fins de solliciter l'autorisation de céder ou apporter le fonds de commerce acquis auprès de ME X es qualité, à la Société REGIONS ET TRADITIONS SARL, constituée à cet effet,

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3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Procedures collectives - chambre du conseil, 22 juin 2016, n° 2016002059

[…] Je m'engage pour ce faire conformément aux dispositions de l'article L642-8 du Code de commerce à consigner entre les mains de la SCP G O M AJ AK l'intégralité du prix de cession offert deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres, ainsi que de justifier, dès le lendemain de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire, auprès des organes de la procédure de la souscription d'une police d'assurance des locaux auprès d'une compagnie […] Avoir pris connaissance des dispositions de l'Article L 642-3 du Code de Commerce, à savoir : […] Tél 06 61 14 86 10 FDerrlen@Conservateur-conseil.fr N° ORIAS 07036250 […] &6 400

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