Article L642-7 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014

Modifié par : LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 15

Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.

Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

Le tribunal peut, si un contrat de bail soumis au chapitre V du titre IV du livre Ier portant sur un ou plusieurs immeubles ou locaux utilisés pour l'activité de l'entreprise figure dans le plan de cession, autoriser dans le jugement arrêtant le plan le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires. Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le bailleur.

En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit-preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien fixée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, par le tribunal à la date de la cession.

La convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire ne peut être cédée au cessionnaire, sauf accord des bénéficiaires du contrat de fiducie.

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Entrée en vigueur le 20 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
10 textes citent l'article

Commentaires103


1Bail commercial : Autorisation d’ouverture
Cabinet Neu-Janicki · 10 mars 2024

Si le nouveau locataire a bénéficié de la cession de son fonds de commerce, incluant le droit au bail , les dispositions de l'article L 642-7 du Code de Commerce ne sauraient toutefois imposer au cessionnaire la reprise d'une obligation pesant intuitu personæ sur le cédant.

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2Bail commercial et procédures collectives : quels sont les pièges ?
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

L 642-7). En l'espèce, le bailleur n'avait pas saisi le juge d'une demande tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire préalablement au prononcé du jugement de cession de sorte que le contrat de bail était toujours en vigueur à la date du jugement d'arrêté du plan de cession. En conséquence, le bail devait être cédé indépendamment du fait que le bailleur adresse un commandement de payer visant la clause résolutoire antérieurement à la cession. Le bailleur peut-il tout de même faire jouer une clause de préemption ?

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3Mon franchiseur a fait faillite (Courrier Cadres et dirigeants, avril 2012)
Gouache Avocats · 27 décembre 2023

[…] En cas de redressement judiciaire. […] Si le contrat se trouvait inexécuté postérieurement au jugement d'ouverture, le franchisé, tout comme le franchiseur, pourrait en demander la résolution pour inexécution (fondement de l'article 1184 du Code civil). […] Certains considèrent que le contrat de franchise est un contrat de fourniture de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité, qui doit pouvoir être cédé automatiquement sans accord du franchisé (fondement de l'article L.642-7 du code de commerce). D'autres estiment que le contrat de franchise est conclu intuitu personae, et qu'à défaut de clause du contrat de franchise autorisant sa cession, le contrat est inaccessible en pratique, sauf accord préalable du franchisé concerné.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 14 mai 2014, n° 2014L00451

[…] « qu'en application des dispositions de l'article L.642-7 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne la cession des contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité, […] Ordonne sur le fondement des dispositions de l'article L642-7 le transfert au cessionnaire de quatre contrats de leasing conclus avec la DIAC:

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2Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 04, 28 mars 2017, n° 2016L04348

[…] avenue de la République 06000 NICE 202 20 04 94 40 PUGET 32 07 COTE D'AZUR | C/C BA – RN 7 – 83480 […] 238 04 94 84 | DRAGUIGNAN 36 89 COTE D'AZUR | C/C BA-Trans en Provence 83720 […] 372 04 90 04 C/C AUCHAN – Quartier Ravaou – Route -- CAVAILLON 50 61 COTE D'AZUR | de Perthuis 84300 CAVAILLON 388 04 92 24 GAP 89 25 COTE D'AZUR | 41 rue Carnot 05000 GAP 476 04 42 09 VITROLLES ZAC 80 16 COTE D'AZUR | RN 113 – ZAC du Liourat 13127 VITROLLES 351 03 29 57 C/C Cora Ste Marguerite – 183, […] les fichiers clients, les prospects, les droits résultant des contrats dont la cession judiciaire au profit du repreneur est sollicitée en application de l'article L. 642-7 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce d'Ajaccio, 9 mai 2016, n° 2016001528

[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] Le 07/03/2016, […] dans la même décision et après avis du ministère public, la liquidation judiciaire de cette société en application de l'article L.631-20-1 du code de commerce. […] il sera donné acte au greffier de ce tribunal de ce qu'il a été placé dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce aux termes duquel : « Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.642-12, […]

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Lors d'un redressement ou une liquidation judiciaire, la cession de l'entreprise en difficulté, par l'intermédiaire d'un plan de cession, a pour but, selon l'article L. 642-1 du code de commerce « d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » Dans ce cas, comme dans un plan de redressement, l'entreprise poursuit son activité mais avec un repreneur. La reprise prévue par le plan de cession peut être totale ou partielle, c'est-à-dire ne porter que sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui … Lire la suite…
L'article 11, qui couvre la liberté d'établissement et la libre prestation de services, assouplit la condition de recevabilité des demandes introduites par les assistants de service social européens dont la profession n'est pas réglementée dans leur État d'origine : la durée de l'expérience professionnelle est réduite de deux ans à une année dans un ou plusieurs États membres et à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente. Les qualifications professionnelles acquises dans le cadre de la formation tout au long de la vie sont désormais prises en compte. L'article 12 … Lire la suite…
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