Article L642-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En exécution du plan arrêté par le tribunal, le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Dans l'attente de l'accomplissement de ces actes et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, le tribunal peut confier au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Comment racheter une entreprise en redressement judiciaire ?
Village Justice · 14 mai 2020

Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».

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Décisions+500


1Tribunal de commerce d'Angers, 24 février 2010, n° 2009015037

[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, la gestion de l'entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ; […] En accord avec ces demiers, et comme ceux-ci vous l'ont confirmé par gcrit, nous sommes d'accord pour recevoir la somme de 50 % du prix d'achat pour solde de tout compte pour la reprise du contrat (ART, L642, 12), le prix devant; nous être payé comptant en me seule fois à la cessmn. . […] | rue Françoise Sagan Saint-Herblain . […] ' ' ' Téléphone : 02 40 46 08 58 % Télécopie : – […] .

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2Tribunal de commerce d'Ajaccio, 9 mai 2016, n° 2016001528

[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] confiera, en application de l'article L.642-8 du code de commerce, la gestion de l'entreprise à madame Z ou à la société qu'elle entend se substituer, à sa demande et sous sa responsabilité, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et lui permettra de réclamer à son bénéfice l'application de l'article R.123-39 du même code ;

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 7 novembre 2016, n° 2016005473

[…] L'exposant sollicite également que, conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce et dans l'attente de l'accomplissement des actes, la gestion de l'activité bureautique soit confiée à la société cessionnaire sous sa responsabilité le lendemain du prononcé du jugement ordonnant la cession.

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