Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque la cession comprend un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise.
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[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, la gestion de l'entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ; […] En accord avec ces demiers, et comme ceux-ci vous l'ont confirmé par gcrit, nous sommes d'accord pour recevoir la somme de 50 % du prix d'achat pour solde de tout compte pour la reprise du contrat (ART, L642, 12), le prix devant; nous être payé comptant en me seule fois à la cessmn. . […] | rue Françoise Sagan Saint-Herblain . […] ' ' ' Téléphone : 02 40 46 08 58 % Télécopie : – […] .
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[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] confiera, en application de l'article L.642-8 du code de commerce, la gestion de l'entreprise à madame Z ou à la société qu'elle entend se substituer, à sa demande et sous sa responsabilité, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et lui permettra de réclamer à son bénéfice l'application de l'article R.123-39 du même code ;
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 7 novembre 2016, n° 2016005473
[…] L'exposant sollicite également que, conformément aux dispositions de l'article L 642-8 du Code de Commerce et dans l'attente de l'accomplissement des actes, la gestion de l'activité bureautique soit confiée à la société cessionnaire sous sa responsabilité le lendemain du prononcé du jugement ordonnant la cession.
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Le Code de commerce prévoit une publicité préalable à toute vente d'actifs, applicable que ce soit en redressement ou en liquidation judiciaire. C'est l'article L. 642-22 du Code de commerce qui s'applique : « toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité ».
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