Article L642-9 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Les droits des salariés en cas de faillite de l’entreprise.
Village Justice · 30 octobre 2023

[…] b. Possibilité de transfert du contrat à une autre entreprise. […] L'article L642-9 du Code de commerce prévoit que le repreneur est tenu de reprendre les contrats de travail en cours, sauf exceptions.

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3Contrats cédés et garantie du repreneur substituant
Catherine Vincent · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er janvier 2021
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1Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 26 octobre 2015, n° 2015050208

[…] — - alternativement autorisation par le juge commissaire sur la cession des marques soit en période d'observation du redressement judiciaire (L622-7) soit durant la liquidation sous réserve de la conversion de la procédure par le tribunal {(L842-19 et L642-20-1), […] Sur le fondement des articles L. 642-1 et L. 642-9 du code de commerce ; Ordonne la cession des actifs de :

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2Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 26 mars 2014, n° 2014004047

[…] RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article L. 642-9 alinéa 3 du Code de Commerce, Monsieur B X reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits même s'il y a substitution de cessionnaire,

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3Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 22 décembre 2016, n° 2016069301

[…] autorise la substitution au profit de toutes autres structures qu'elle se substituerail, créerait ou s'adjoindrait à cet effet en application des dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce ;

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