Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 56
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Toutefois, leur aliénation totale ou partielle, leur affectation à titre de sûreté, leur location ou leur location-gérance peut être autorisée par le tribunal après rapport du liquidateur qui doit préalablement consulter le comité social et économique. Le tribunal doit tenir compte des garanties offertes par le cessionnaire.
Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession, sans préjudice de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 642-6. L'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits.
Tout acte passé en violation des alinéas qui précèdent est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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[…] À : Plan de cession partiel à TALLY WEIJL BF EUROP SA avec possibilité de se substituer une société de droit français qu'il contrôlerait intégralement selon les dispositions de l'article L. 642-9 du code de commerce – Viaduktstrasse 42, BJ BK, SUISSE – représentée par M. AS I :
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[…] Sur le fondement de l'article L. 642-9 du code de commerce : […]
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3. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 31 janvier 2012, n° 2011-02992
[…] À L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU VINGT- CINQ JANVIER 2012, où étaient présents et siégeaient, Messieurs : SERRE Président de Chambre, FREMIN, BARATON, Juges, avec l'assistance de M me M. MONTFORT, Principal Greffier, en présence de M. RISSON, Substitut du Procureur de la République ; […] En vertu de l'article L642-9 du Code de Commerce, dans le cas où le prix de cession n'aurait pas été intégralement payé, le cessionnaire ne peut aliéner ou donner en location gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
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[…] b. Possibilité de transfert du contrat à une autre entreprise. […] L'article L642-9 du Code de commerce prévoit que le repreneur est tenu de reprendre les contrats de travail en cours, sauf exceptions.
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