Article L642-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal peut assortir le plan de cession d'une clause rendant inaliénable, pour une durée qu'il fixe, tout ou partie des biens cédés.
La publicité de cette clause est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
8 textes citent l'article

Commentaires14


2Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes
www.soulier-avocats.com · 28 octobre 2022

[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dijon, 24 juin 2014, n° 2014006488

[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L 642-10 du code de commerce ; Vu la requête de la SAS POINT CHAUD ; Ouiÿ l'avis du Ministère Public ;

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2Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 10 avril 2018, n° 2017L00634

[…] JUGEMENT DU 10 avril 2018 Chambre […] 8. Contrats en cours (location, abonnements) : Par application des dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, le repreneur a demandé le transfert des contrats listés dans son offre ; […] Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, la gestion de l'entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 juillet 2016, n° 2016L01897

[…] […], localisée au siège social de PSM, et dirigée par Monsieur C D, Prend acte de ce que cette société fera l'objet d'un changement de nom et d'une modification d'objet social pour les besoins de la reprise, Sur le fondement de l'article L. 642-10 du code de commerce : Prend acte de l'engagement de la société POLE SANTE MEDIA de ne procéder à la cession d'aucun actif repris dans les deux ans suivant la réalisation de la cession, « i

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