Article L642-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.


Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 février 2009
8 textes citent l'article

Commentaires14


2Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes
www.soulier-avocats.com · 28 octobre 2022

[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2015, n° 2015003401

[…] Déclare inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
  • Boulangerie·
  • Offre·
  • Sociétés·
  • Fonds de commerce·
  • Résultat·
  • Cession·
  • Pâtisserie·
  • Prix·
  • Emprunt·
  • Chiffre d'affaires

2Tribunal de commerce de Toulouse, 9 mars 2017, n° 2017F00112

[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce, il sera décidé l'inaliénabilité de l'ensemble des éléments d'actif cédés, […]

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Code de commerce·
  • Administrateur judiciaire·
  • Candidat·
  • Crédit-bail·
  • Plan de cession·
  • Contrats·
  • Actif·
  • Stock·
  • Périmètre

3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 30 novembre 2011, n° 2011L02918

[…] Dit que l'acte de cession du fonds de commerce sera rédigé par les conseils habituels du cessionnaire et devra être régularisé dans le mois du présent jugement sous peine d'astreinte de 1500 euros par jours de retard, 8 N°greffe 2011J09983 Prononce l'inaliénabilité des biens cédés de l'entreprise pour une durée de deux ans conformément à l'article L 642-10 du Code de commerce, Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence de l'administrateur judiciaire dans le mois qui suit l'acte de cession, conformément à l'article R 642-12 du Code de commerce, Dit que dès l'accomplissement des actes de cession, l'administrateur judiciaire en fera rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, en application de l'article R 642-? du Code de commerce,

 Lire la suite…
  • Cession·
  • Candidat·
  • Offre·
  • Administrateur judiciaire·
  • Immobilier·
  • Stock·
  • Métal·
  • Commerce·
  • Crédit-bail·
  • Chef d'atelier
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).