Article L642-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 114

Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.


Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
8 textes citent l'article

Commentaires14


2Mise en place au 1er janvier 2023 du nouveau registre unique des sûretés mobilières et autres opérations connexes
www.soulier-avocats.com · 28 octobre 2022

[…] Le nouvel article R. 521-2 du Code de commerce détaille la liste exhaustive des sûretés mobilières dont le registre unique assure la publicité. […] en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce ;

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dijon, 24 juin 2014, n° 2014006488

[…] PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article L 642-10 du code de commerce ; Vu la requête de la SAS POINT CHAUD ; Ouiÿ l'avis du Ministère Public ;

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2Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 10 avril 2018, n° 2017L00634

[…] JUGEMENT DU 10 avril 2018 Chambre […] 8. Contrats en cours (location, abonnements) : Par application des dispositions de l'article L642-7 du Code de Commerce, le repreneur a demandé le transfert des contrats listés dans son offre ; […] Dit qu'en application des dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes de cession et sur justification de la consignation du prix de cession ou d'une garantie équivalente, la gestion de l'entreprise est confiée au cessionnaire, sous sa seule responsabilité ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre de vacations, 21 juillet 2016, n° 2016L01897

[…] […], localisée au siège social de PSM, et dirigée par Monsieur C D, Prend acte de ce que cette société fera l'objet d'un changement de nom et d'une modification d'objet social pour les besoins de la reprise, Sur le fondement de l'article L. 642-10 du code de commerce : Prend acte de l'engagement de la société POLE SANTE MEDIA de ne procéder à la cession d'aucun actif repris dans les deux ans suivant la réalisation de la cession, « i

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