Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Par requête en date du 31 :unltet 2013, . M. A N Z et M me C D * épouse X demandent au tribunal de : vu les articles L.642-11 et suivants du code de commerce, — vu lartncle L.626-48 du code de commerce, J MC – Page 1
Lire la suite…- Plan de cession·
- Résidence·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Loyer·
- Santé·
- Épouse·
- Holding·
- Substitution·
- Action
[…] À L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU VINGT- CINQ JANVIER 2012, où étaient présents et siégeaient, Messieurs : SERRE Président de Chambre, FREMIN, BARATON, Juges, avec l'assistance de M me M. MONTFORT, Principal Greffier, en présence de M. RISSON, Substitut du Procureur de la République ; […] Précise qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations, de quelque nature qu'elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution de la cession en application de l'article L642-11 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Cession·
- Offre·
- Administrateur·
- Code de commerce·
- Possession·
- Sociétés·
- Archives·
- Prix·
- Mandataire judiciaire·
- In extenso
3. Tribunal de commerce d'Agen, 8 février 2013, n° 2013000245
[…] Les repreneurs seront tenus solidairement de l'exécution du plan au sens de l'article L 642-8 et L 642-11 du Code de Commerce ; […] Le Tribunal ordonne, en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats ci-dessous, sans que le repreneur ne prenne à sa charge les dettes et responsabilités liées à l'exécution de ces contrats avant la date de cession, à savoir :
Lire la suite…- Cession·
- Catégories professionnelles·
- Code de commerce·
- Offre·
- Salarié·
- Administrateur judiciaire·
- Licenciement·
- Plan·
- Contrats·
- Exploitation