Article L642-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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3Plan de cession et obligations du cessionnaire à l'égard des salariés
Anaëlle Donnette-boissière · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2018
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1Tribunal de commerce de Paris, 11ème chambre, 22 octobre 2013, n° 2013050855

[…] Par requête en date du 31 :unltet 2013, . M. A N Z et M me C D * épouse X demandent au tribunal de : vu les articles L.642-11 et suivants du code de commerce, — vu lartncle L.626-48 du code de commerce, J MC – Page 1

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 31 janvier 2012, n° 2011-02992

[…] À L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU VINGT- CINQ JANVIER 2012, où étaient présents et siégeaient, Messieurs : SERRE Président de Chambre, FREMIN, BARATON, Juges, avec l'assistance de M me M. MONTFORT, Principal Greffier, en présence de M. RISSON, Substitut du Procureur de la République ; […] Précise qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations, de quelque nature qu'elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution de la cession en application de l'article L642-11 du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce d'Agen, 8 février 2013, n° 2013000245

[…] Les repreneurs seront tenus solidairement de l'exécution du plan au sens de l'article L 642-8 et L 642-11 du Code de Commerce ; […] Le Tribunal ordonne, en application de l'article L642-7 du Code de Commerce, le transfert des contrats ci-dessous, sans que le repreneur ne prenne à sa charge les dettes et responsabilités liées à l'exécution de ces contrats avant la date de cession, à savoir :

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