Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Dit qu'en cas d'inexécution des engagements du plan, les dispositions des articles L 642-11 alinéa 2 et R. 642-18 du Code de Commerce, en vue de la résolution du plan de cession pourraient être mises en œuvre
Lire la suite…- Cession·
- Droit au bail·
- Éléments incorporels·
- Mandataire judiciaire·
- Prix·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Ligne·
- Achalandage·
- Mandataire
[…] — conformément aux dispositions de l'article L 642-11 du Code de Commerce, ils requièrent du Tribunal de Commerce de Bordeaux de statuer sur la résolution du plan de cession adopté par le même Tribunal par jugement en date du 27 Mai 2015 au profit de la SCI PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS,
Lire la suite…- Consorts·
- Plan de cession·
- Sociétés·
- Patrimoine·
- Participation·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement·
- Résolution·
- Intérêt à agir·
- Autorisation
3. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi matin), 25 février 2014, n° 2013019541
[…] Ordonne à la société ALTALYS PROPRETE de rendre compte au Mandataire Judiciaire désigné par le Tribunal des engagements qu'elle a pris, conformément aux dispositions de l'Art L 642 -11 du Code de Commerce.
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Cession·
- Appel d'offres·
- Sociétés·
- Prix·
- Redressement·
- Métropole·
- Activité·
- Fonds de commerce·
- Mandataire judiciaire