Article L642-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'application des dispositions prévues par le plan de cession.
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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3Plan de cession et obligations du cessionnaire à l'égard des salariés
Anaëlle Donnette-boissière · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 1er novembre 2018
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1Tribunal de commerce de Saint-Malo, 25 février 2014, n° 2014000370

[…] Dit qu'en cas d'inexécution des engagements du plan, les dispositions des articles L 642-11 alinéa 2 et R. 642-18 du Code de Commerce, en vue de la résolution du plan de cession pourraient être mises en œuvre

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 décembre 2017, n° 2016P01365

[…] — conformément aux dispositions de l'article L 642-11 du Code de Commerce, ils requièrent du Tribunal de Commerce de Bordeaux de statuer sur la résolution du plan de cession adopté par le même Tribunal par jugement en date du 27 Mai 2015 au profit de la SCI PATRIMOINE ET PARTICIPATIONS,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 10 novembre 2011, n° 11/15897 10/22288
Cour de cassation : Irrecevabilité

[…] Vu l'appel interjeté le 18 novembre 2010, par les sociétés SDC et X à l'encontre du jugement contradictoire du 13 octobre 2010 du tribunal de commerce de Paris qui a essentiellement rejeté leur demande (formulée par requête du 12 mai 2010 en se fondant sur l'article L 642-11 du code de commerce et se prévalant de leur qualité d'intéressées à l'exécution du plan), de résolution du plan de cession des S.A. DOLLFUS MIEG & Cie -DMC- et SNC SOGEMAR au profit de la société BERNARD C CONSULTING (aujourd'hui dénommée C D) initialement ordonné par jugement du 29 décembre 2008 dudit tribunal, outre différentes autres prétentions des requérantes ;

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