Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 115
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.
Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.
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[…] La société SPIE BATIGNOLLES ENERGIES a confirmé la reprise du contrat de prêt suivant, ayant servi au financement de travaux de bâtiment à usage professionnel et bénéficiant des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce :
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[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] Attendu qu'au vu de l'urgence et du délai très court entre le dépôt de l'offre au greffe par le liquidateur et l'audience d'examen de celle-ci, il sera donné acte au greffier de ce tribunal de ce qu'il a été placé dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce aux termes duquel : « Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, […]
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