Article L642-12 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 73

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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1Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Par maxence Guastella, Maître De Conférences À L’université De Poitiers, Membre De L’institut Jean Carbonnier (ur 13396) · Dalloz · 18 septembre 2023

3Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
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L'article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien […] search_api_fulltext=&date_du=2023-06-09&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4" target="_blank">Lire la décision…

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1Tribunal de commerce de Rouen, 2 juin 2015, n° 2015003401

[…] Attendu que, pour sa part, Monsieur A a précisé qu'il ne reprendrait aucun emprunt à sa charge mais n'a pas pour autant obtenu l'accord de la banque CIC afin de pallier le transfert automatique de la charge de l'emprunt précité. Il paraît indiscutable, compte tenu du prix de 20.000 € proposé, que la banque CIC ne renoncera pas à l'application des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 26 octobre 2015, n° 2015050208

[…] — - alternativement autorisation par le juge commissaire sur la cession des marques soit en période d'observation du redressement judiciaire (L622-7) soit durant la liquidation sous réserve de la conversion de la procédure par le tribunal {(L842-19 et L642-20-1), […] Dit en conséquence qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du code de commerce.

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3Tribunal de commerce de Sens, 1ère chambre, 5 janvier 2016, n° 2015L00438

[…] — Contrats: En application de l'article L 642-7 du Code de commerce, le repreneur demande le transfert à son profit : […] * l'absence d'inscriptions de privilèges ou nantissement visées à l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce

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