Article L642-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/07/2014
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 73

Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.

Toutefois, la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés.

Les dispositions du présent article n'affectent pas le droit de rétention acquis par un créancier sur des biens compris dans la cession.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
8 textes citent l'article

Commentaires79


1Ventilation du prix de cession d’entreprise et exercice du droit de suite
Par maxence Guastella, Maître De Conférences À L’université De Poitiers, Membre De L’institut Jean Carbonnier (ur 13396) · Dalloz · 18 septembre 2023

3Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
www.cabinet-z.fr · 6 juillet 2023

L'article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien […] search_api_fulltext=&date_du=2023-06-09&date_au=&judilibre_juridiction=cc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4" target="_blank">Lire la décision…

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 20 mars 2018, n° 2018F00549

[…] La société SPIE BATIGNOLLES ENERGIES a confirmé la reprise du contrat de prêt suivant, ayant servi au financement de travaux de bâtiment à usage professionnel et bénéficiant des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de Commerce :

 Lire la suite…
  • Candidat·
  • Énergie·
  • Cession·
  • Offre·
  • Bail à construction·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Éléments incorporels·
  • Administrateur·
  • Commerce

2Tribunal de commerce d'Ajaccio, 9 mai 2016, n° 2016001528

[…] DECISION : Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] Attendu qu'au vu de l'urgence et du délai très court entre le dépôt de l'offre au greffe par le liquidateur et l'audience d'examen de celle-ci, il sera donné acte au greffier de ce tribunal de ce qu'il a été placé dans l'impossibilité de se conformer aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce aux termes duquel : « Lorsque le tribunal est appelé à se prononcer sur la cession des contrats mentionnés à l'article L.642-7, ou à constater le transfert d'une sûreté mentionnée à son article L.642-12, le ou les cocontractants ou le ou les titulaires de la sûreté sont convoqués à l'audience, […]

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Plan de cession·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Salarié·
  • Bail commercial·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Entreprise·
  • Contrats

3Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 21 octobre 2015, n° 2015L03608

[…] — 546 212.81 euros (cinq cent quarante-six mille deux cent douze euros et quatre-vingt- un centimes), au titre des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de Commerce, s'agissant du transfert du contrat de prêt bénéficiant à HSBC ; […] Vu l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce et l'article R.642-19 du Code de

 Lire la suite…
  • Offre·
  • Cession·
  • Mission·
  • Code de commerce·
  • Contrats·
  • Représentants des salariés·
  • Prix·
  • Informatique·
  • Candidat·
  • Juge-commissaire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).