Article L642-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
5 textes citent l'article

Commentaires5


1La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective.
Village Justice · 13 juillet 2023

L'article L642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail.

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2La cession du bail commercial dans le cadre de la procédure collective
BJA Avocats · 28 juin 2023

L'article L. 642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail. […]

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3Jugement, jouissance, cession : la transmission d’entreprise en slow motion du plan de cession !
CMS Bureau Francis Lefebvre · 9 janvier 2023

[…] (2) Art. L.642-13 du Code de commerce […] Article publié dans La lettre des FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY Supplément du numéro 1682-1683 du 12 décembre 2022

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Décisions127


1Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 9 octobre 2017, n° 2017007779

[…] Attendu qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de cession totale des actifs de la société BOULANGERIE A avec conclusion d'un contrat de location-gérance, conformément aux dispositions de l'article L.642-13 du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce d'Angoulême, 13 février 2014, n° 2013009751

[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Vu l'article L.642-13 du code de commerce, Ordonne la reprise de la liquidation judiciaire de M. A Z – 11, […] sous le […]. Désigne M. GIRARGOT Serge en qualité de juge commissaire titulaire.

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3Tribunal de commerce de Rouen, 11 décembre 2012, n° 2012011382

[…] Attendu que suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 642-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

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