Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Commentaires • 5
L'article L. 642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail. […]
Lire la suite…[…] (2) Art. L.642-13 du Code de commerce […] Article publié dans La lettre des FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY Supplément du numéro 1682-1683 du 12 décembre 2022
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Vu l'article L.642-13 du code de commerce, Ordonne la reprise de la liquidation judiciaire de M. A Z – 11, […] sous le […]. Désigne M. GIRARGOT Serge en qualité de juge commissaire titulaire.
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[…] Attendu que suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 642-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 9 octobre 2017, n° 2017007779
[…] Attendu qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de cession totale des actifs de la société BOULANGERIE A avec conclusion d'un contrat de location-gérance, conformément aux dispositions de l'article L.642-13 du Code de Commerce ;
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L'article L642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail.
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