Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 58
Par le jugement qui arrête le plan de cession, le tribunal peut autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance, même en présence de toute clause contraire, notamment dans le bail de l'immeuble, au profit de la personne qui a présenté l'offre d'acquisition permettant dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi et le paiement des créanciers.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et toute personne intéressée et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Commentaires • 5
L'article L. 642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail. […]
Lire la suite…[…] (2) Art. L.642-13 du Code de commerce […] Article publié dans La lettre des FUSIONS-ACQUISITIONS ET DU PRIVATE EQUITY Supplément du numéro 1682-1683 du 12 décembre 2022
Lire la suite…Décisions • 127
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, La cause ayant été transmise à M. le Procureur de la République, Vu l'article L.642-13 du code de commerce, Ordonne la reprise de la liquidation judiciaire de M. A Z – 11, […] sous le […]. Désigne M. GIRARGOT Serge en qualité de juge commissaire titulaire.
Lire la suite…- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Clôture·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Personnes·
- Qualités·
- Tribunaux de commerce·
- Chambre du conseil·
- Disposition réglementaire
[…] Attendu que suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 642-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».
Lire la suite…- Noblesse·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidateur·
- Créanciers·
- Insuffisance d’actif·
- Administrateur judiciaire·
- Clôture·
- Code de commerce·
- Jugement·
- Procédure
3. Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 9 octobre 2017, n° 2017007779
[…] Attendu qu'il y a donc lieu d'arrêter le plan de cession totale des actifs de la société BOULANGERIE A avec conclusion d'un contrat de location-gérance, conformément aux dispositions de l'article L.642-13 du Code de Commerce ;
Lire la suite…- Boulangerie·
- Cession·
- Offre·
- Code de commerce·
- Actif·
- Location-gérance·
- Contrats·
- Stock·
- Administrateur judiciaire·
- Emprunt
L'article L642-13 du Code de commerce prévoit expressément qu'un contrat de location gérance peut être conclu avec le repreneur désigné par le tribunal afin de faciliter la reprise, y compris en présence de toute clause contraire dans le contrat de bail.
Lire la suite…