Article L642-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version21/07/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les dispositions des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-7 sur la location-gérance ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019

Commentaires6


1Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
Zanette Alissia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article n°2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés », comme son nom ne l'indique pas forcément, a modifié le régime applicable à la location-gérance en supprimant ces articles L.144-3 à L.144-5 (et en adaptant la rédaction d'autres articles qui renvoyaient à cette exigence de l'exploitation minimum de 2 ans, tels que les articles L.144-8 du Code de commerce sur les contrats de location-gérance passés par des mandataires de justice […] et L.642-14 du même code sur la cession d'entreprise). […]

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2Petite révolution en matière de vente et de location-gérance d’un fonds de commerce
Gouache Avocats · 3 septembre 2019

[…] On notera que pour tenir compte de l'abrogation des articles L. 144-3 à L. 144-5 du code de commerce, le législateur a modifié les articles L 144-8 et L 642-14 du code de commerce qui excluaient la condition d'une exploitation préalable du fonds de commerce dans le cas d'un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

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Décisions14


1Tribunal de commerce de Dijon, 19 mars 2013, n° 2012009391

[…] — les sigles, logos type et slogans rattachés à ces droits de propriété intellectuelle et éventuels sites internet, moyennant un prix de 19.400.000€, décomposé comme suit : – - 15.400.000 € versés à la signature des actes de cession – - 4.000.000 € également versés à la signature des actes de cession, sur un compte séquestre en garantie des engagements et déclarations que devra prendre Belvédère SA dans le cadre des actes de cession à intervenir, Dit qu'il n'y a lieu de faire application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 642-14 du code de commerce, Fixe la date de prise de possession au 1° avril 2013 à 0h00, Maintient la mission de la SCP VALLIOT LE GUERNEVE C prise en la personne de A B C, Administrateur judiciaire, demeurant […], […], jusqu'à la signature des actes de cession,

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  • Marque·
  • Offre·
  • Administrateur judiciaire·
  • Vodka·
  • Activité·
  • Code de commerce·
  • Plan de cession·
  • Plan·
  • Actif·
  • Prix

2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 12, 6 janvier 2011, n° 2010L02128

[…] ATTENDU par conclusions écrites et développées à la barre, Maître X ès qualités demande au Tribunal de lui donner acte de son accord sur les conclusions prises par la SOCIETE GENERALE consécutivement à la tierce opposition régularisée au visa des dispositions de l'article L642-14 Alinéa 4 du Code de Commerce et R 642-7 du Code de Commerce, dire et juger que la charge du contrat de prêt consenti par la SOCIETE GENERALE 0 LA SOCIETE SALOMON par acte des 24 mai 2006 et 23 mai 2007 est transférée à la SARL GINA cessionnaire à concurrence de 51 % du capital restant dû au 3lami 2010 soit 44 324.99 euros ; […]

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  • Société générale·
  • Tierce opposition·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Jugement·
  • Lettre recommandee·
  • Prix·
  • Réception·
  • Contrat de prêt·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 3 octobre 2013, n° 2013055598

[…] Que j'article L642-24 du cada de commerce prévoit que : […] Monsieur le Juge Commissaire a également ordonné que cette transaction soit soumise à l'homologation du Tribunal de Commerce de PARIS, conformément aux dispositions de l'article L..642-14 du Code de Commerce.

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  • Bail·
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Résiliation·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Loyer·
  • Protocole·
  • Immeuble·
  • Qualités
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