Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 1 : De la cession de l'entreprise
Article L642-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
Commentaire • 1
Décisions • 361
[…] Attendu que l'article L 631-13 du code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci, selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV (article L 642-1 à L 642-17 du Code de Commerce) ; Attendu que les dispositions de l'article L 631-22 énoncent qu'à la demande de l'Administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement ; Attendu que le rapport de l'Administrateur judiciaire, […]
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[…] Adoption d'un ou plusieurs plans de cession, sans location-gérance – L642-5 […] Vu les articles L 642-1 à L 642-17 et R 642-1 à R 642-21 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 25 février 2010, n° 2008/00816
[…] Articles : L631-13, L 631-22, L642-1, à L642-17, L642-21, L643-1 du code de commerce. […] Le Candidat sollicite la reprise du contrat de bail en application de l'article L 642-7 du Code du Commerce en ce qui concerne le site de Tonnay-Boutonne.
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L'article L. 143-4 du code rural dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption (par la SAFER), […] La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été profondément modifiée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé les articles 81 à 99. […] L'article 92 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, codifiée à l'article L. 631-22 du code de commerce, prévoit la cession totale ou partielle de l'entreprise en redressement judiciaire. […] Tel que rénové par la loi du 26 juillet 2005, il s'inscrit désormais à d'autres articles du livre VI du code du commerce : article L. 631-22 pour les redressements judiciaires et articles L. 642-1 à L. 642-17 pour les liquidations judiciaires.
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