Article L642-17 du Code de commerce

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Version01/01/2006
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Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si le locataire-gérant n'exécute pas son obligation d'acquérir dans les conditions et délais fixés par le plan, le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, lorsque le locataire-gérant justifie qu'il ne peut acquérir aux conditions initialement prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, il peut demander au tribunal de modifier ces conditions, sauf en ce qui concerne le montant du prix et le délai prévu à l'article L. 642-15. Le tribunal statue avant l'expiration du contrat de location et après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en est désigné, les contrôleurs, les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et toute personne intéressée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Agriculture - Exploitations - Cession. Réglementation
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 21 février 2006

L'article L. 143-4 du code rural dispose que « ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption (par la SAFER), […] La loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a été profondément modifiée par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, qui a abrogé les articles 81 à 99. […] L'article 92 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, codifiée à l'article L. 631-22 du code de commerce, prévoit la cession totale ou partielle de l'entreprise en redressement judiciaire. […] Tel que rénové par la loi du 26 juillet 2005, il s'inscrit désormais à d'autres articles du livre VI du code du commerce : article L. 631-22 pour les redressements judiciaires et articles L. 642-1 à L. 642-17 pour les liquidations judiciaires.

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Décisions361


1Tribunal de commerce d'Auxerre, Delibere procedures collectives, 8 février 2016, n° 2016000016

[…] Attendu que l'article L 631-13 du code de commerce dispose que, dès l'ouverture de la procédure, les tiers sont admis à soumettre à l'administrateur, des offres tendant au maintien de l'activité de l'entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci, selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV (article L 642-1 à L 642-17 du Code de Commerce) ; Attendu que les dispositions de l'article L 631-22 énoncent qu'à la demande de l'Administrateur, le Tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement ; Attendu que le rapport de l'Administrateur judiciaire, […]

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2Tribunal de commerce de Saintes, 25 février 2010, n° 2008/00816

[…] Articles : L631-13, L 631-22, L642-1, à L642-17, L642-21, L643-1 du code de commerce. […] Le Candidat sollicite la reprise du contrat de bail en application de l'article L 642-7 du Code du Commerce en ce qui concerne le site de Tonnay-Boutonne.

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3Tribunal de commerce de Montluçon, 7 août 2015, n° 2015001430

[…] L Monszeur Jean 'F URMANSKI en qualzte de Juge-Commissaire ] » Maître G Y H, en qualité de Mandataire Liquidateur. / 9. / 7 Le Tribunal afixé'\la dat&du dépôt des offres au 15 juillet 2015 à 18 heures! l Compte tenu de la sztuatzon financière de la société et d'une sztuatzyz 'de tresorer ie exsangue, une publicité a paru sur le, site du Consezl National des Administrateurs Judzcazres et Mandataires Judiciaires et dans le Journal des- ARÊICHES DE L 'ALLIER n°38 de la semaine du 3 au 9 juillet 2015. *- ue ss. – Sur les deux Sociétés ayant pris contact avec le Mandalay € quuzdateur deux offres de reprise par cession totale en liquidation judiciaire, ont été déposées dans les délais, dans le cadre des dispositions des articles L. 642-1 à L. 642-17 du Code de Commerce.

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