Article L642-18 du Code de commerce

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Version01/01/2007
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Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 14 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière. Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Dans les mêmes conditions, le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, il peut toujours être fait surenchère.
Les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent emportent purge des hypothèques.
Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.
En cas de liquidation judiciaire d'un agriculteur, le tribunal peut, en considération de la situation personnelle et familiale du débiteur, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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1Inapplicabilité du droit de priorité du preneur à bail commercial en cas de vente de gré à gré en liquidation judiciaire
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du Code de commerce, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et une telle vente ne peut donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption par le locataire commercial. […] Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18, qui doit être formé devant la cour d'appel en application de l'article R. 642-37-1 du même code, […]

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2La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire n'est pas soumise au droit de préemption du locataire commercial
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 7 janvier 2024

D'après la Cour de cassation : « Il résulte de l'article L. 642-18 du Code de commerce que la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice.

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3La suspension des poursuites et des mesures d’exécution
LLA Avocats · 6 septembre 2023

[…] Cette suspension résulte de plusieurs articles du Code de commerce (article L. 622-21, II, l'article L. 631-14, l'article L. 642-18, alinéa 2, et l'article L. 643-2, alinéas 1 et 3) et s'applique aux autres procédures collectives telles que la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Il est nécessaire de préciser que la suspension lors du redressement judiciaire s'applique uniquement aux saisies immobilières en cours. […] Ainsi, le liquidateur va être subrogé dans les droits du créancier pour les actes qu'il a effectués (article L.642-18 du Code de commerce).

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1Cour d'appel de Bordeaux, 30 mai 2014, n° 13/01032
Irrecevabilité

[…] Selon l'article L 661-5 du code de commerce issu de cette loi (article 150) ne sont susceptibles que d'un appel ou d'un pourvoi en cassation de la part du Ministère Public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L 642-18 (ventes d'immeubles ) et L642-19 du code de commerce ( ventes de biens mobiliers).

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  • Excès de pouvoir·
  • Liquidation judiciaire·
  • Liquidateur·
  • Actif·
  • Code de commerce·
  • Ordonnance·
  • Entrée en vigueur·
  • Appel·
  • Débiteur·
  • Pouvoir

2Tribunal de commerce de Nantes, Darricarrere patrick, 31 janvier 2018, n° 2017010233

[…] Nous, PARRICARRERE Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de Mademoiselle Y Z, épouse X café bar, […] Assisté du Greffier, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Article L. 642-18 du Code de Commerce, Vu que Mademoiselle Y Z – épouse X, a donné son accord sur la présente cession, Vu que la cession de gré à gré du bien immobilier envisagée apparaît de nature à désintéresser, dans de meilleures conditions les créanciers, que l'aléa d'une vente en adjudication publique,

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  • Parcelle·
  • Commune·
  • Cession·
  • Épouse·
  • Café·
  • Personne morale·
  • Mandataire judiciaire·
  • Vendeur·
  • Chèque·
  • Physique

3Tribunal de commerce de Compiègne, 27 avril 2011, n° 2008.50892

[…] Qu'il résulte des dispositions de l'article L. 642-18 du Code de Commerce que les ventes d'immeubles ont lieu sous les formes prescrites en matière de saisie immobilière ; toutefois, le Juge Commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le débiteur et le liquidateur entendus ou dûment appelés, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.

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  • Vente·
  • Immeuble·
  • Hypothèque·
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  • Biens·
  • Tribunaux de commerce·
  • Saisie immobilière·
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