Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 113 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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[…] Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, d'autoriser la vente aux enchères publiques de ces biens, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, Ordonnons en conséquence la vente de gré à gré et en l'état à la société KREEK'S du compresseur DEVILBISS, du fraiseur d'établi EMCO et de la benne à
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3. Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006938
[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que "Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce demier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions
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Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle que l'action en restitution n'était qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété en application de l'article L624-10 du Code de commerce. Ce faisant, la publication du crédit-bail, […] laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-19 du Code de commerce. […]
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