Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Commentaires • 145
[…] Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Y, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Par une ordonnance en date du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, et ce en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société Y au profit d'une société X. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article L. 642.19 du Code du Commerce ; […] 15/ Vb 4VVb 14.33 FAA eu 19) VV a / vb
Lire la suite…- Expropriation·
- Distribution·
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- Commune·
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- Signification
[…] VALENCIENNES, le 11 septembre 2014 Monsieur, Conformément aux dispositions de l'Article L-642-19 du Code de Commerce, J'entends, en ma qualité de Liquidateur, procéder à la vente de l'actif mobilier de votre Entreprise. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir vos observations en cochant l'une des deux cases proposées ci-dessous :
Lire la suite…- Actif·
- Bien mobilier·
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- Liquidation judiciaire·
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- Vente aux enchères·
- Biens
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 février 2010, n° 10/80154
[…] Ordonne – sous réserve de la décision du juge commissaire en vertu de l'article L 642-19 du code de commerce- la vente aux enchères publiques des autres biens se trouvant à l'ancien domicile de la S.A.R.L. SAINT MARC, au […] […] rdc – […] et énumérés dans l'inventaire annexé au procès-verbal d'expulsion en date du 18 décembre 2009,
Lire la suite…- Marc·
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- Inventaire·
- Décret
L. 642-19) est la forme de vente de fonds de commerce en cours de liquidation judiciaire la plus fréquemment rencontrée dans le notariat. En principe, elle obéit globalement au droit commun de la vente de fonds de commerce et les contrats de travail sont transmis au cessionnaire. Toutefois, en application de l'article 40 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, des aménagements temporaires sont prévus. […]
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