L'article L. 145-16 du Code de commerce : le bouclier du commerçant L'article L. 145-16 du Code de commerce dispose que sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. […] Une fois la résiliation acquise, le cessionnaire — qui n'a jamais eu la qualité de locataire — peut être expulsé comme occupant sans droit ni titre. […] En liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut autoriser la cession de gré à gré du fonds de commerce du débiteur, droit au bail inclus, dans les conditions de l'article L. 642-19 du Code de commerce. […]

Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire au titre de l'article L. 622-7 II du code de commerce, constitue une vente volontaire et non une vente judiciaire. La Cour de cassation tranche cette question avec des conséquences directes sur le monopole territorial des commissaires-priseurs judiciaires et le régime juridique applicable à l'acquéreur. […] Prenons appui sur l'article L. 642-19 du code de commerce. […]