Article L642-19 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version20/11/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-18 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 113 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce dernier étant entendu ou dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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Commentaires145


1Liquidation judiciaire – Vente de gré à gré – Fonds de commerce – Contrats de travail
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

L. 642-19) est la forme de vente de fonds de commerce en cours de liquidation judiciaire la plus fréquemment rencontrée dans le notariat. En principe, elle obéit globalement au droit commun de la vente de fonds de commerce et les contrats de travail sont transmis au cessionnaire. Toutefois, en application de l'article 40 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, des aménagements temporaires sont prévus. […]

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3Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le bail à la date du jugement d’ouverture
www.seban-associes.avocat.fr · 14 septembre 2023

[…] Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Y, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Par une ordonnance en date du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, et ce en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société Y au profit d'une société X. […]

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 27 juin 2008, n° 2008C00723

[…] Vu l'article L. 642.19 du Code du Commerce ; […] 15/ Vb 4VVb 14.33 FAA eu 19) VV a / vb

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  • Expropriation·
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  • Congélateur·
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  • Liquidation judiciaire·
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2Tribunal de commerce de Valenciennes, Juge-commissaire, 23 septembre 2014, n° 2014005093

[…] VALENCIENNES, le 11 septembre 2014 Monsieur, Conformément aux dispositions de l'Article L-642-19 du Code de Commerce, J'entends, en ma qualité de Liquidateur, procéder à la vente de l'actif mobilier de votre Entreprise. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir vos observations en cochant l'une des deux cases proposées ci-dessous :

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  • Actif·
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  • Juge-commissaire·
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  • Biens

3Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 3 février 2010, n° 10/80154

[…] Ordonne – sous réserve de la décision du juge commissaire en vertu de l'article L 642-19 du code de commerce- la vente aux enchères publiques des autres biens se trouvant à l'ancien domicile de la S.A.R.L. SAINT MARC, au […] […] rdc – […] et énumérés dans l'inventaire annexé au procès-verbal d'expulsion en date du 18 décembre 2009,

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