Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 117
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Commentaires • 145
[…] Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Y, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Par une ordonnance en date du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, et ce en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société Y au profit d'une société X. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, d'autoriser la vente aux enchères publiques de ces biens, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, Ordonnons en conséquence la vente de gré à gré et en l'état à la société KREEK'S du compresseur DEVILBISS, du fraiseur d'établi EMCO et de la benne à
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3. Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006938
[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que "Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce demier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions
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