Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
Commentaires • 145
[…] Le 6 octobre 2020, le liquidateur a saisi le juge-commissaire afin que soit autorisée la cession de gré à gré du fonds de commerce de la société Y, en ce compris le bail commercial, en application de l'article L. 642-19 du Code de commerce. Par une ordonnance en date du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, et ce en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société Y au profit d'une société X. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, d'autoriser la vente aux enchères publiques de ces biens, […]
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[…] Vu les dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, Ordonnons en conséquence la vente de gré à gré et en l'état à la société KREEK'S du compresseur DEVILBISS, du fraiseur d'établi EMCO et de la benne à
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3. Tribunal de commerce de Lille, 16 mai 2013, n° 2013006938
[…] « Que l'Article L.642-19 du Code de Commerce dispose que "Après avoir recueilli les observations des contrôleurs, le Juge Commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur, ce demier étant dûment appelé. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions
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L. 642-19) est la forme de vente de fonds de commerce en cours de liquidation judiciaire la plus fréquemment rencontrée dans le notariat. En principe, elle obéit globalement au droit commun de la vente de fonds de commerce et les contrats de travail sont transmis au cessionnaire. Toutefois, en application de l'article 40 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, des aménagements temporaires sont prévus. […]
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