Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-19 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 100
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L. 322-2 ou aux articles L. 322-4 ou L. 322-7.
Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées.
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[…] Vu l'article L. 642.19 du Code du Commerce ; […] 15/ Vb 4VVb 14.33 FAA eu 19) VV a / vb
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[…] VALENCIENNES, le 11 septembre 2014 Monsieur, Conformément aux dispositions de l'Article L-642-19 du Code de Commerce, J'entends, en ma qualité de Liquidateur, procéder à la vente de l'actif mobilier de votre Entreprise. Je vous saurais donc gré de bien vouloir me faire parvenir vos observations en cochant l'une des deux cases proposées ci-dessous :
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 22 décembre 2010, n° 2010-02168
[…] Assisté de Maître Patrix PRINTEMS, Greffier associé du Tribunal de Commerce, Vu la requête ci-contre présentée conjointement par Monsieur Z A es-qualité de gérant de la société LUDI TRAVAUX et Maître X es-qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la société LUDI TRAVAUX, – _ _ – Vu les dispositions de l'article L 642-19 du Code de Commerce, -
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Rejetant le pourvoi, la Cour de cassation rappelle que l'action en restitution n'était qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété en application de l'article L624-10 du Code de commerce. Ce faisant, la publication du crédit-bail, […] laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article L642-19 du Code de commerce. […]
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