Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire / Chapitre II : De la réalisation de l'actif / Section 2 : De la cession des actifs du débiteur
Article L642-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 114 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 23
Réponse de la Cour de cassation – La Cour de cassation répond par la négative et rappelle le principe selon lequel « il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce, rendu applicable à l'adjudication des immeubles d'un débiteur en liquidation judiciaire par l'article L. 642-20 de ce code, que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L.642-19, L.642-19-1, L.642-20, L.642-22 et L.642-3 du Code de commerce ; Vu les articles R.621-21, R.642-37-2, R.642-37-3 et R.642-40 du Code de commerce ; […]
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[…] Assisté de François PROUZEAU, Greffier du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE, Vu la requête de Monsieur A O Z et ses motifs, Vu les articles L 631-111, L 6411-11, L 642-20, L 643-8 et R 631- 15 du Code de Commerce, Vu audience qui s'est tenue en date du 20 mai 2014 et des explications remises ainsi que des pièces fransmises par l'avocat de Monsieur O Z qui justifie notamment des fonds défenus en CARPA soit 18 026 euros, Vu l'avis du liquidateur, Autorisons M e X Avocat à prélever sur les fonds défenus une somme de 10 000 euros à titre de droit de secours pour les
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 30 juin 2016, n° 2016L00877
[…] MOTIFS Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport de M e C D-E, liquidateur, que le dirigeant s'est porté acquéreur du véhicule dépendant des actifs de la liquidation, qu'une requête à titre de subside en vertu de l'article L.642-20 du Code de Commerce vent d'être soumise pour avis à Monsieur le Procureur, Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état, Le Tribunal, usant de la faculté dont il dispose en vertu de l'article L.643-9 du code de
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L642-3 du Code commerce ; avec des dérogation à l'art. L642-20 et R642-39 du Code de commerce.) : […] Dans le cas où le bien incorporel aurait échappé à la vigilance du liquidateur, conformément à l'article L643-13 du Code de commerce [27], la procédure de liquidation judiciaire pourra être reprise afin de traiter la réalisation de cet actif. […]
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